Fraude fiscale : surveiller Internet pour punir ?

Dans le périodique : Le Monde (Paris. 1944), n°23285 (21/11/2019)
• Pages : p.25
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique/Débat, controverse
  • Résumé :

    Dossier consacré à l'article 27 du projet de loi de finances 2020, autorisant la collecte de données personnelles pour traquer les fraudeurs du fisc. Les arguments du directeur général des finances publiques Jérôme Fournel en faveur de l'expérimentation d'algorithmes pour l'analyse des données publiques des réseaux sociaux : l'impératif de la lutte contre la fraude fiscale ; les données à la disposition de la direction générale des finances publiques ; le recours à l'intelligence artificielle pour les contrôles fiscaux ; l'aide apportée par les algorithmes ; l'encadrement législatif de l'exploitation des données ; l'enjeu de l'expérimentation du dispositif. Point de vue de l'avocat Eric Barbry, sur l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020 : le titre de l'article 57 ; le principe de la collecte de données ; la réserve émise par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; le risque d'atteinte à la vie privée numérique ; la question de la mise en oeuvre du texte ; les incertitudes sur l'habilitation des agents et sur le tri des données ; la question de la conformité avec le règlement européen de protection des données (RGPD) ; extrait de l'article 42 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et liberté".

• • Descripteurs : fraude fiscale / gestion de données
  • Mots-clés : réseaux sociaux (internet) / droit des technologies de la communication