Droit : la CEDH tance la justice française sur le consentement

Dans le périodique : Le Monde (Paris. 1944), n°25096 (07/09/2025)
• Auteur : Jérôme Lefilliâtre
• Pages : p.12
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    La condamnation de la France pour les manquements de sa justice pénale sur les violences sexuelles par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le 4 septembre 2025, qui a été saisie sur un cas de 2014, et le problème posé par la définition légale du viol en droit français.

• • Descripteurs : procédure pénale / violence sexuelle